Introduction : Or, ce précieux sésame est actuellement accordé aux associations par l’exécutif lui-même, ce qui n’est pas sans poser des difficultés. La Cour cite, à cet égard, les entraves portées à l’action d’Anticor, dont l’agrément a été annulé par le tribunal administratif en raison de sa mauvaise rédaction par le gouvernement, puis qui s’est heurtée, pendant plus d’un an, à des refus non justifiés de l’exécutif.
La Cour relève l’imprécision des critères d’attribution de l’agrément et le caractère inadapté de sa durée, limitée à trois ans (contre cinq pour d’autres secteurs associatifs). Elle appelle surtout à une transparence accrue dans la délivrance de cet agrément, et interroge le rôle accordé au Gouvernement dans la procédure, “dans la mesure où les affaires de corruption sont susceptibles de concerner des membres du Gouvernement”.