Dix ans après la loi République numérique, « encourager » le logiciel libre n’a pas suffi
Introduction : Dix ans après la promulgation de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dépenses en logiciels libres de l’administration sont toujours réduites à la portion congrue, regrette l’association représentative des entreprises du secteur. Elle appelle l’État à passer de l’encouragement à la règle, et à porter le message à l’échelle européenne. … Si la commission en question étudiait plus spécifiquement les enjeux de souveraineté, en s’attachant notamment au critère de la provenance extra-européenne, celle-ci remarquait effectivement que les fournisseurs états-uniens, éditeurs de solutions non libres, figuraient largement en tête des dépenses de logiciels réalisées auprès de l’Ugap. Cette dernière est, pour mémoire, la centrale d’achat public qui permet au commanditaire de se dispenser de ses propres procédures de publicité et de mise en concurrence…. Le CNLL demande par conséquent que l’encouragement soit remplacé par une règle, et propose que « le logiciel libre [soit] retenu, sauf justification écrite, soumise avant la décision au contrôle de la future autorité numérique de l’État ». ..