Obligation de contrôle d’âge et sites porno : la CJUE valide les mises en demeure, mais pas plus
Introduction : Dans un arrêt le mardi 16 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la France pouvait bien, au regard du droit communautaire, obliger des sociétés basées dans un État membre à mettre en place une vérification d’âge. Elle considère cependant que cette mesure ne peut s’appliquer qu’au cas par cas, et non par l’intermédiaire d’une loi générale, qui engloberait par exemple tous les éditeurs de sites pornographiques.