Accord de transfert de données US-UE : la justice européenne rejette le recours du député français Philippe Latombe
Introduction : Le tribunal de l’Union européenne a rejeté ce mercredi 3 septembre le recours du député français Philippe Latombe, contre l’accord transatlantique sur le transfert de données (le DPF, Data Privacy Framework). Le juge européen a estimé que le droit américain assure « une protection juridique substantiellement équivalente » au droit européen.