Transposition de NIS2 et secret de la correspondance, le blocage qui dure désormais depuis plus d’un an
Introduction : La directive européenne NIS2 devait être transposée en droit français depuis octobre 2024, avec dix-sept mois d’écart déjà constatés au moment de la mise en demeure initiale. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne début juillet, aux côtés de l’Irlande, de l’Espagne et des Pays-Bas, pour ce même retard. Le blocage réel ne vient cependant pas de Bruxelles mais d’un désaccord interne français, sur une clause qui interdit les portes dérobées dans les communications chiffrées et que les services de renseignement intérieur voudraient voir disparaître…. « Irréaliste, dangereux et inefficace », a déclaré Guillaume Poupard, ancien directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, à propos du dispositif envisagé, selon des propos rapportés par nos confrères de Clubic. Philippe Latombe, député et rapporteur du dossier, résume le blocage en des termes voisins. « Quand nous discutons avec les administrations, elles expliquent très clairement que l’article 16 bis pose un problème, et que tant qu’il subsiste, il n’y aura pas de transposition », a-t-il déclaré, selon des propos rapportés par nos confrères d’Acteurs Publics.