La Quadrature du Net attaque en justice la collaboration entre la police et les administrations sociales
Introduction : L’an dernier, nous révélions l’existence de contrôles CAF réalisés sur demande de la police dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF. Aujourd’hui nous attaquons en justice ce qui rend possible ces échanges d’information : différents protocoles censés les encadrer, et les dispositions législatives qui sont à la base de ce système.