GPA : la justice a tranché, la France devra reconnaître les liens de filiation actés par un tribunal étranger
Introduction : La Cour de Cassation met fin à un long débat par une décision rendue ce vendredi 3 juillet : la France a l’obligation de reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA).