« Plaider-coupable criminel » : les députés approuvent en commission le compromis du gouvernement sur ce texte qui divise l’institution judiciaire
Introduction : Pour répondre à la fronde des avocats, le gouvernement s’était s’engagé, à la mi-mai, à exclure du périmètre de cette mesure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. .. Succès fragile, cependant, qui devra être confirmé en séance, alors que tant le Rassemblement national (RN) que la gauche se sont dits opposés à cette réforme. La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) proposée prévoit qu’en échange d’une reconnaissance des faits par l’accusé, ce dernier puisse se voir proposer une peine réduite d’un tiers, avec une audience limitée à une demi-journée.