Le pacte Dutreil, symbole d'une société d'héritiers
Introduction : Dans la panoplie des mesures fiscales favorables aux riches, le pacte Dutreil, instauré en 2003, occupe une place de choix. Il fait tomber le taux d’imposition moyen de 34% à moins de 8% lorsque l’on transmet une entreprise familiale à ses héritiers. L’objectif initial était louable : éviter que des industries françaises passent sous contrôle étranger ou sous la coupe de fonds spéculatifs. Mais le dispositif a dérivé. Il est devenu un outil d’optimisation fiscale qui prive aujourd’hui l’État de 5 milliards d’euros de recettes…. Les hauts fonctionnaires de Bercy ne se sont pas foulés. Pendant quinze ans, l’administration fiscale a chiffré le coût du pacte Dutreil pour les finances publiques, c’est-à-dire le manque à gagner fiscal, à 500 millions d’euros. Qu’il vente ou qu’il pleuve, le projet de loi de finances a inscrit le même montant année après année : 500 millions en 2011, 500 millions en 2012, 500 millions en 2013… et ainsi de suite jusqu’en 2024. Cette bizarrerie a intrigué les économistes de l’Institut des politiques publiques. En 2025, ils ont épluché les données de la Direction des finances publiques (DGFip). Leur conclusion, publiée dans leur rapport de novembre dernier, est sans appel : le coût réel du pacte Dutreil s’est élevé non pas à 500 millions mais à… 4,85 milliards d’euros pour 2024. La Cour des comptes a ensuite prolongé ces travaux et réévalué ce coût à 5,5 milliards d’euros.
Extrait : Il se révèle ainsi la quatrième niche fiscale la plus coûteuse pour l’État… L’élu communiste propose de réduire l’abattement à 50% au-delà de 50 millions d’euros d’actifs, ce qui n’a rien de révolutionnaire, la très grande majorité des transmissions se situant en dessous. L’État récupérerait ainsi plus d’un milliard d’euros. En Allemagne, pays souvent cité comme la patrie des industries de taille intermédiaire, l’abattement fiscal atteint certes 90%, mais il est dégressif et tombe à 0% au-delà de 90 millions d’euros par personne bénéficiaire.