Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le rappel à l’ordre du Conseil d’État
Introduction : La proposition de loi visant à protéger les mineurs en ligne, examinée ce mardi 13 janvier en commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, a été rabotée… après un avis du Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative a rappelé que la France ne pouvait pas imposer aux réseaux sociaux de nouvelles obligations – une compétence de l’Union européenne. Mais elle peut définir un âge minimum d’accès aux plateformes. Le texte fait partie des trois initiatives législatives qui veulent interdire les réseaux sociaux aux mineurs.