La Cour des comptes propose une réforme profonde du pacte Dutreil pour le rendre moins coûteux, Bercy préfère des **ajustements**
Introduction : La Cour des comptes a proposé, mardi 18 novembre, une réforme du pacte Dutreil, qui offre des conditions fiscales très avantageuses pour les transmissions d’entreprises familiales, dont elle juge le coût “élevé” pour des résultats économiques “peu discernables”. Ce dispositif fiscal offre actuellement un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise transmise, à la condition que les héritiers la conservent pendant une période déterminée. Dans son rapport(Nouvelle fenêtre), la juridiction financière propose d’une part de “supprimer les mécanismes relevant de l’optimisation fiscale”, d’autre part de revoir à la baisse le taux d’exonération.