Viol et agression sexuelle : la loi intégrant le consentement dans le droit pénal promulguée
Introduction : Le code pénal français a été modifié et définit désormais « tout acte sexuel non consenti » comme une agression sexuelle. .. La France rejoint ainsi les pays ayant déjà modifié leur législation en ce sens, parmi lesquels le Canada, la Suède, l’Espagne ou encore la Norvège depuis le printemps 2025… Ainsi, le consentement est clairement défini comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise le texte. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », ajoute-t-il, reprenant les critères qui constituaient jusque ici la définition pénale des agressions sexuelles.