Les e-mails pros sont accessibles aux (ex-)salariés au titre du RGPD
Introduction : Les e-mails émis ou reçus grâce à une messagerie professionnelle sont des données personnelles… et un (ex-)salarié a le droit d’y accéder au titre du RGPD.
Un arrêt en cassation établit une jurisprudence en ce sens. Il donne à l’employeur une possibilité de refus, mais uniquement en cas d’atteinte aux droits et libertés d’autrui.