Le pacte Dutreil, une niche fiscale décidément intouchable
Introduction : Malgré les critiques et les interrogations sur le « Dutreil », un dispositif permettant d’échapper à l’impôt sur les successions, la proposition de loi visant à mieux l’encadrer a été taillée en pièces à l’Assemblée nationale par les soutiens du gouvernement et le RN. La gauche l’a finalement retirée
Extrait : Instauré au début des années 2000, ce dispositif allège nettement la fiscalité sur la transmission des entreprises familiales. Dans le cadre d’un pacte signé entre le propriétaire d’une société et son héritier ou son donataire, il permet d’exonérer d’impôt 75 % de la valeur transmise.