Le Conseil Constitutionnel censure la prolongation de la vidéosurveillance à base d'IA
Introduction : Dans une décision concernant la loi sur la sécurité dans les transports, le Conseil Constitutionnel a retoqué l’article 15 concernant l’extension jusqu’à 2027 de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.