Des élus américains demandent un moratoire de 10 ans sur la régulation de l'IA
Introduction : Les élus Républicains de la Chambre des représentants ont inséré dans la loi budgétaire un amendement interdisant pendant 10 ans toute régulation de l’IA par les Etats. Les analystes mettent en garde contre un vide réglementaire.
Extrait : Nonobstant, le projet de loi interdit explicitement aux États d’imposer « toute exigence substantielle en matière de conception, de performance, de traitement des données, de documentation, de responsabilité civile, de fiscalité, de frais ou autre » spécifiquement à l’IA. Cette limitation empêcherait les États de créer des cadres de surveillance dédiés à l’IA. Le moratoire menace particulièrement les lois sur la protection des données personnelles des États. Sans ces lois, les consommateurs ont peu de garanties quant à la manière dont les systèmes d’IA utilisent leurs données, obtiennent leur consentement ou prennent des décisions qui les concernent. Les différentes initiatives des États visant à réglementer les systèmes d’IA – des exigences de transparence algorithmique à la protection de la confidentialité des données pour l’entraînement de l’IA – pourraient être neutralisées sans débat ni consultation publique… L’approche américaine contraste désormais fortement avec la législation sur l’IA de l’Union européenne, qui impose des exigences strictes aux systèmes d’IA à haut risque. « Alors que les États-Unis s’écartent du cadre réglementaire strict de l’UE en matière d’IA, les multinationales pourraient être confrontées à la difficulté de naviguer entre des normes contradictoires », a noté Abhivyakti Sengar.